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BOI-ENR-TIM-20-40-20120912
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ENR - Timbre et taxes assimilées – Documents relatifs à la conduite des navires

1

Les tarifs des droits applicables aux documents afférents à la navigation intérieure et maritime de plaisance sont les suivants :

- la délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur est subordonnée au paiement par le titulaire d'un droit fixe visé à l'article 963-IV du CGI.

- le droit d'examen pour l'obtention de l'option côtière, de l'option eaux intérieures, de l'extension hauturière et de l'extension grande plaisance eaux intérieures est fixé à l'article 963-V du CGI.

10

Les droits de timbre exigibles en la matière sont payés uniquement par l'apposition de timbres mobiles (CGI, ann. III, art. 313 AZ).

Concernant le paiement par l'apposition de timbres mobiles, cf. BOI-ENR-TIM-30-I-B.


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