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BOI-ENR-DG-70-20120912
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ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

1

Dans un sens large, le terme contentieux désigne toute contestation, tout conflit opposant des parties sur leurs droits et obligations respectifs, quels que soient les moyens par lesquels elles tentent de les résoudre.

10

Des dispositions particulières régissent la présentation, l'instruction et le règlement des réclamations qui tendent à obtenir le bénéfice d'un droit spécialement reconnu par un texte législatif ou réglementaire et portant sur les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, le timbre et les autres droits et taxes assimilés aux droits d'enregistrement.

20

Le présent titre qui est consacré  :

- aux juridictions contentieuses et gracieuses (chapitre 1 BOI-ENR-DG-70-10) ;

- aux demandes en restitution des droits perçus sur les actes (chapitre 2 BOI-ENR-DG-70-20) ;

- aux demandes en restitution des droits de mutation par décès (chapitre 3 BOI-ENR-DG-70-30);

- aux demandes en restitution des droits perçus en cas de démembrement du droit de propriété (chapitre 4 BOI-ENR-DG-70-40);

- aux autres demandes en restitution (chapitre 5 BOI-ENR-DG-70-50).


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