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26/11/2013 : BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Précisions apportées sur l'assiette du crédit d'impôt, son préfinancement dans les groupes de sociétés et sur les obligations déclaratives des entreprises

Série / Division :

BIC - RICI

Texte :

L'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a instauré un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont les commentaires introductifs ont été publiés au BOI-BIC-RICI-10-150, le 26 février 2013.

Des précisions sont apportées concernant la notion de dirigeant et les modalités de calcul de l'assiette du crédit d'impôt (salariés dont la durée légale de travail est décomptée selon un forfait en jours, frais professionnels et rappels de salaire), ainsi que sur les obligations déclaratives des entreprises.

Par ailleurs, un assouplissement est prévu s'agissant du préfinancement des créances de CICE des groupes de sociétés.

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BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Créance sur l'Etat - Cession ou nantissement de la créance future - Suivi de l'utilisation du crédit d'impôt

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Signataire des documents liés : 

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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