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14/06/2013 : PAT - Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (article 13 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)

Séries / Divisions :

IR - RICI, RFPI - PVI, PAT - ISF, INT - CVB

Texte :

L'article 13 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a aménagé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur plusieurs points.

La réforme de l'ISF se traduit notamment par :

- le rétablissement d'un barème d'imposition en taux marginal (CGI, art. 885 U), assorti d'un mécanisme de plafonnement de l'ISF à 75 % des revenus du redevable (CGI, art. 885 V bis) ;

- la limitation du passif déductible aux seules dettes se rapportant à des biens imposables à l'ISF au nom du redevable (CGI, art. 885 G quater) ;

- la suppression de la réduction d’impôt pour personnes à charge, celle-ci s'étant appliquée pour la dernière fois à raison de l'ISF dû au titre de l'année 2012 ;

- l'abaissement de 3 M€ à 2,57 M€ de la valeur nette taxable du patrimoine à partir de laquelle les redevables de l'ISF doivent déposer une déclaration spécifique au titre de l'ISF ;

- l'obligation pour les redevables soumis à une obligation déclarative allégée au titre de l'ISF (redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine au 1er janvier de l'année imposition est comprise entre 1,3 M€ et 2,57 M€) de porter sur la déclaration annuelle d'ensemble des revenus, en plus de la valeur nette taxable de leur patrimoine, sa valeur brute.

Par ailleurs, il est précisé que le seuil d'imposition à l'ISF, qui reste fixé, comme pour l'ISF dû au titre de 2012, à un patrimoine net imposable supérieur à 1,3 M€, figure désormais pour ce montant à l'article 885 A du CGI lui-même, sans renvoyer à l'article 885 U du CGI.

Ces nouvelles dispositions sont applicables pour l'ISF dû à compter de l'année 2013.

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.

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