Séries / Divisions :
IF - TH, IF - AUT
Texte :
L'article 16 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a renforcé la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l'article 232 du code général des impôts (CGI). La TLV est désormais applicable dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants contre 200 000 précédemment où existent des difficultés sérieuses d'accès au logement pour l'ensemble de la population. La liste de ces communes est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.
Sont désormais assujettis à la TLV les logements vacants, c'est-à-dire occupés 90 jours ou moins pendant l'année, depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition. Le taux de la TLV est porté à 12,5 % la première année d'imposition et à 25 % à compter de la deuxième.
Corrélativement, l'article 106 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a modifié les conditions d'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation (TH). Sont désormais imposables, lorsque la commune où l'EPCI a délibéré afin d'assujettir à la TH les logements vacants, les logements occupés 90 jours ou moins pendant l'année depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition.
Par ailleurs, le plan de classement du BOI-IF-TH est modifié. Les règles spécifiques d'assujettissement des logements vacants à la TH sont désormais exposées au BOI-IF-TH-60.
L'ensemble de ces dispositions s'applique pour la TLV et pour la TH dues au titre de 2013 et des années suivantes.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IF-TH : Impôts Fonciers (IF) - Taxe d'Habitation (TH)
BOI-IF-TH-10-10 : IF - TH - Champ d'application - Locaux imposables
BOI-IF-TH-10-10-40 : IF - TH - Champ d'application - Locaux imposables - Logements vacants depuis plus de cinq ans
BOI-IF-TH-30 : IF - TH - Liquidation
BOI-IF-TH-60 : IF - TH - Règles spécifiques d'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation
BOI-IF-AUT-40 : IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Prélèvements au profit de l'Etat
BOI-IF-AUT-60 : IF- Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les logements vacants
Signataire documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale