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IS - RICI
Texte :
Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ("crédit d'impôt cinéma et audiovisuel"), prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts, a été modifié par l'article 33 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Tout d'abord, les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement occasionnées par la production de l’œuvre sur le territoire français ainsi que les rémunérations versées aux artistes de complément sont désormais éligibles au crédit d'impôt. Les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 euros dans les autres départements.
Pour les œuvres cinématographiques, le plafond de crédit d'impôt est dorénavant de 4 millions d'euros (contre 1 million d'euros auparavant).
Pour les œuvres audiovisuelles, les dépenses d'acquisition de droits d'exploitation d'images d'archives sont désormais éligibles. Les plafonds de crédit d'impôt sont augmentés : ils sont respectivement, par minute produite et livrée, de 1 250 € (au lieu de 1 150 €) pour les œuvres audiovisuelles de fiction, 1 150 € (plafond inchangé) pour les œuvres audiovisuelles documentaires et 1 300 € (au lieu de 1 200 €) pour les œuvres audiovisuelles d'animation. Par ailleurs, le seuil de dépenses au delà duquel les œuvres audiovisuelles documentaires peuvent bénéficier du dispositif est abaissé à 2 000 € par minute produite (contre 2 333 € auparavant). Enfin, pour les œuvres audiovisuelles de fiction produites dans le cadre d'une coproduction internationale, un plafond majoré de crédit d'impôt de 5 000 € est introduit.
Ces modifications s'appliquent aux dépenses effectuées au titre des exercices clos à compter du 12 décembre 2013 (décret n° 2013-1139 du 9 décembre 2013, publié au Journal officiel le 11 décembre 2013).
Le dispositif ainsi modifié est autorisé jusqu'au 31 décembre 2014, conformément à la décision du 28 octobre 2013 de la Commission européenne.
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.