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11/12/2013 : ENR - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Clause de répartition inégale des bénéfices - Jurisprudence (Cass. com. 18 décembre 2012 n°11-27745)

Série / Division :

ENR - DMTG

Texte :

La Cour de cassation par un arrêt du 18 décembre 2012 n° 11-27745 considère que l'insertion d'une clause statutaire de répartition inégale des bénéfices au profit des nus-propriétaires de parts sociales ne peut constituer le support d'une donation indirecte.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-ENR-DMTG-20-10-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe

Signataire du document lié :

Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité

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