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18/02/2014 : BIC - SJ - INT - Prix de tranfert - Accord préalable - Procédures amiables - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale - Nouveau service compétent de la DGFiP en matière de prix de transfert

Séries / Divisions :

BIC - BASE, SJ - RES, INT - DG,

Texte :

Le BOFiP-Impôts est mis à jour pour intégrer les dispositions relatives à l'obligation documentaire en matière de prix de transfert prévue à l'article L.13 AA du livre des procédures fiscales (LPF) et indiquer les coordonnées de la Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI), nouveau service en charge de ces problématiques.

Nouvellement créée au sein du Service juridique de la fiscalité, cette mission est notamment chargée de l'instruction :

- des accords préalables en matière de prix de transfert (auparavant réalisée par le Bureau CF3 du Service du contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques - DGFiP),

- et des procédures amiables d'élimination des double-impositions (auparavant réalisée par le Bureau E1 de la Direction de la législation fiscale - DLF).

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Jean-Pierre Lieb, Directeur du service juridique de la fiscalité

© Ministère de l'Économie et des Finances

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