Série / Division :
CF - CPF
Texte :
Des précisions sont apportées sur les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) aux titulaires de comptes ouverts, à l'étranger, dans un établissement financier et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-CF-CPF-30-20 : CF- Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France
Signataire du document lié :
Olivier Sivieude, chef du service du contrôle fiscal