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BOI-TVA-DECLA-20-20-20121030
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TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt

1

Les redevables de la TVA non placés sous le régime de la franchise en base (BOI-TVA-DECLA-40) sont tenus, en application de l'article 287 du code général des impôts (CGI), de remettre au service des impôts dont ils dépendent et dans les délais fixés par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration.

10

Selon l'article 1692 du CGI, les redevables de la TVA et des taxes assimilées sont tenus d'acquitter l'impôt exigible au moment même où ils souscrivent la déclaration des opérations réalisées (cf. également  RM Rémi Herment, n° 595, JO Sénat du 27 avril 1989 p.673).

Les modalités de paiement de la TVA et des taxes assimilées sont décrites à la BOI-REC-PRO-10 à laquelle il convient de se reporter.

20

Le présent chapitre est consacré :

- à la présentation générale des obligations en matière de déclaration de TVA (Section 1, BOI-TVA-DECLA-20-20-10) ;

- aux modalités de souscription des déclarations (Section 2, BOI-TVA-DECLA-20-20-20) ;

- aux obligations particulières des redevables relevant du régime simplifié d'imposition (Section 3, BOI-TVA-DECLA-20-20-30) ;

- aux déclarations d'échange de biens et déclarations européennes de services (Section 4, BOI-TVA-DECLA-20-20-40) ;

- au régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la TVA et des taxes assimilées (Section 5, BOI-TVA-DECLA-20-20-50).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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