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13/06/2014 : IS - ENR - Aménagements du champ d'application du régime spécial des fusions au profit des associations

Séries / Divisions :

IS - FUS, ENR - AVS

Texte :

Des aménagements sont apportés au régime spécial des fusions. Désormais, à compter du 1er janvier 2014, les dispositions de l'article 210 A du CGI, de l'article 210 B du CGI et de l'article 210 C du CGI s'appliquent aux opérations de fusions, scissions et apports partiels d'actifs de plusieurs associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ainsi qu'à celles régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut Rhin, lorsque ces associations sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Actualité liée :

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BOI-IS-FUS-10-20-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime spécial des fusions - Champ d'application

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BOI-ENR-AVS-20-60-30-10 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilées - Champ d'application du régime spécial des fusions

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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