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03/04/2015 : ENR - REC - Exceptions au paiement immédiat - Intérêt de crédit - Durée du fractionnement (décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014)( loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 17)

Séries / Divisions :

ENR - DG, REC - GAR

Texte :

Le décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014 pris pour l’application de l’article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière :

- modifie le mode de calcul du taux d’intérêt de base et du taux réduit ;

- réduit la durée du fractionnement prévue pour le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière exigibles en raison des mutations par décès ;

- ajoute les objets d’antiquité, d’art ou de collection à la liste des biens non liquides susceptibles d’ouvrir droit à un allongement de la période de fractionnement en matière de mutations par décès lorsqu’ils représentent plus de la moitié de l’actif héréditaire.

Ces dispositions s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er janvier 2015.

L'article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a prévu d'étendre la formalité fusionnée aux donations comportant exclusivement ou partiellement des immeubles.

Ces actes sont donc désormais déposés auprès des services de publicité foncière auprès desquels les droits de mutation à titre gratuit éventuellement exigibles sont acquittés.

Dans ce cadre, les services de la publicité foncière sont notamment susceptibles de connaître de donations d'entreprises individuelles, à l'actif desquelles des biens ou droits immobiliers figurent. Les droits dus au titre de ces mutations sont susceptibles de bénéficier du régime du paiement différé fractionné.

En tant que chargés de l'encaissement de ces droits de mutation, les comptables des services de publicité foncière sont désormais compétents pour accorder un crédit de paiement différé et fractionné, pour autant que les conditions requises pour en bénéficier soient réunies.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-ENR-DG-50-20-30 : ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat - Dispositions particulières

BOI-ENR-DG-50-20-40 : ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements

BOI-ENR-DG-50-20-50 : ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat - Transmission d'entreprises à titre gratuit

BOI-REC-GAR-10-20-40 : REC - Suretés et garanties du recouvrement - Hypothèques particulières à certains droits d'enregistrement

Signataire des documents liés :

Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement

© Ministère de l'Économie et des Finances

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