Série / Division :
TVA - GEO
Texte :
A compter du 1er janvier 2014, le taux de 8 % de TVA applicable en Corse bascule à 10 % (CGI, art. 297, I-1-5°)
En outre, le taux de TVA applicable en Corse aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité est le taux réduit de 2,10 % pour les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et de 10 % pour les abonnements relatifs aux ventes d'électricité sous basse tension d'une puissance maximale supérieure à 36 kilovoltampères.
Actualité liée :
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Documents liés :
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BOI-TVA-GEO-10-10 : TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation particulière - Taux de la TVA applicables en Corse
Signataire des documents liés :
Antoine Magnant, sous-directeur de la législation fiscale