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21/01/2014 : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2014

Série / Division :

TFP - IFER

Texte :

Conformément à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - à l'exception de celle sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique - sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.

Pour l'année 2014, ce taux s'élève à 1,3 %.

Ces dispositions s'appliquent aux tarifs de l'IFER au titre de l'année d'imposition 2014.

Actualité liée :

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BOI-TFP-IFER-50 : TFP - IFER sur les stations radioélectriques

BOI-TFP-IFER-60 : TFP - IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz et d'autres hydrocarbures

BOI-TFP-IFER-70 : TFP - IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs

BOI-TFP-IFER-80 : TFP - IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile de France

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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