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08/01/2014 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement - Prise en compte des produits des contrats d'assurance-vie et assimilés pour leur montant soumis aux prélèvements sociaux - Censure par le Conseil d'Etat (CE, décisions du 20 décembre 2013 n° 371157, 372625 et 372675)

Série / Division :

PAT - ISF

Texte :

Le Conseil d'Etat, par trois décisions du 20 décembre 2013 n° 371157, 372625 et 372675, a annulé le paragraphe n° 180, en tant qu'il concerne les produits attachés aux bons et contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature (assurance-vie), et le paragraphe n° 200 du document lié BOI-PAT-ISF-40-60 qui prévoyait la prise en compte pour le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune prévu à l'article 885 V bis du code général des impôts des produits des bons ou des contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, pour leurs montants soumis aux prélèvements sociaux.

En conséquence le paragraphe n°180 est modifié, et le paragraphe n° 200 du document lié est supprimé. 

Actualité liée :

X

Document lié :

BOI-PAT-ISF-40-60 : ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement.

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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