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18/03/2014 : BIC - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art - Réintroduction du plafond communautaire relatif aux aides de minimis

Série / division :

BIC - RICI

Texte :

L'article 24 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 apporte diverses précisions au dispositif du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art codifié à l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI).

Il corrige la référence à la notion de "conception de nouveaux produits" telle qu'elle était mentionnée au 2° du I de l'article 244 quater O du CGI pour la remplacer par la référence à la notion de "création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série" conformément au dispositif en vigueur.

Il précise les modalités d'exercice du droit de contrôle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévues à l'article R. 45 BA-1 du livre des procédures fiscales (LPF).

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-BIC-RICI-10-100 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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