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04/02/2014 : TVA - Conditions de mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 % - Situations de travaux

Série / Division :

TVA - LIQ

Texte :

Lorsque des travaux immobiliers donnent lieu à l'établissement de décomptes successifs ("situation de travaux"), il convient d'appliquer le taux de TVA en vigueur au moment de l'expiration des périodes auxquelles les situations de travaux se rapportent.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-TVA-LIQ-50 : TVA - Liquidation - Conditions de mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 %

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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