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17/04/2014 : IR - RFPI - SJ - Régime des monuments historiques et assimilés - Suppression des immeubles agréés du bénéfice du régime dérogatoire des monuments historiques

Séries / Divisions :

IR - BASE, RFPI - SPEC, SJ - AGR, LETTRE, ANNX

Texte :

En application des dispositions du 3° du I et du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts, les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles.

Ce régime spécial de déduction des charges foncières s'applique à trois catégories d'immeubles :

- immeubles classés monuments historiques ainsi qu'à ceux inscrits à l'inventaire supplémentaire ;

- immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui ont été agréés à cet effet par le ministre chargé du budget ;

- immeubles faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine.

Il résulte des dispositions des l et m du I de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qu'à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014, le bénéfice des modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées au titre des monuments historiques et assimilés est réservé aux propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés Fondation du patrimoine.

Toutefois, des dispositions transitoires sont prévues afin de maintenir, jusqu'au terme de chaque agrément délivré, le bénéfice de ces modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières pour les immeubles :

- ayant fait l'objet d'un agrément ministériel avant le 1er janvier 2014, en application du 3 du XI de l'article 26 de la loi de finances pour 2014 ;

- dont la demande d'agrément a été déposée auprès de la Direction générale des finances publiques au plus tard le 31 décembre 2013 et pour lesquels un agrément ministériel sera délivré après cette même date, à titre de mesure de tempérament.

Actualité liée :

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BOI-IR-BASE-20-40 : IR - Base d'imposition - Déductibilité des charges afférentes aux immeubles historiques et assimilés

BOI-RFPI-SPEC-30 : RFPI - Revenus fonciers - Régime des monuments historiques et assimilés

BOI-RFPI-SPEC-30-10 : RFPI - Revenus fonciers - Monuments historiques et assimilés - Immeubles concernés

BOI-RFPI-SPEC-30-20 : RFPI - Revenus fonciers - Monuments historiques et assimilés - Modalités de déduction

BOI-RFPI-SPEC-30-20-10 : RFPI - Revenus fonciers - Monuments historiques et assimilés - Immeuble procurant des recettes imposables et non occupé par son propriétaire

BOI-RFPI-SPEC-30-20-20 : RFPI - Revenus fonciers - Monuments historiques et assimilés - Immeuble ne procurant aucune recette imposable

BOI-RFPI-SPEC-30-20-30 : RFPI - Revenus fonciers - Monuments historiques et assimilés - Immeuble procurant des recettes imposables et occupé par son propriétaire

BOI-RFPI-SPEC-30-40 : RFPI - Revenus fonciers - Monuments historiques et assimilés - Obligations des propriétaires et sanctions

BOI-SJ-AGR-50-50 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Propriétaires de monuments historiques et assimilés autorisés à imputer sur le revenu global les charges afférentes à leurs immeubles

BOI-LETTRE-000112 : LETTRE - SJ - Questionnaire à remplir en vue de l'application du dispositif du 1° ter du II de l'article 156 du CGI

BOI-ANNX-000093 : ANNEXE - RFPI - IR - Tableau synthétique du régime dérogatoire applicable aux propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et d'immeubles assimilés

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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