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19/02/2014 : TVA - Liquidation - Taux - Services d'aide à la personne

Séries / Divisions :

TVA - LIQ, ANNX

Texte :

Les documents relatifs aux services à la personne sont mis à jour des taux de TVA de 10 et 20 %.

Par ailleurs, il est confirmé que sont exclues du bénéfice des taux réduits les prestations de services rendues par des organismes opérant en tant que simples mandataires, y compris les frais de gestion qu'ils facturent aux employeurs conformément à l'article L. 7233-1 du code du travail.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux normal

BOI-TVA-LIQ-30-20-80 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Services d'aide à la personne

BOI-ANNX-000223 : ANNEXE - TVA - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA (art. 86 de l'annexe III au code général des impôts)

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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