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23/05/2014 : CF - Amende ou majoration pour défaut de réponse ou réponse partielle à une mise en demeure de produire des documents ou déclarations

Série / Division :

BIC - DECLA, IS - BASE,  CF - INF

Texte :

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a inséré un IV à l'article 1763 du CGI et a modifié l'article 1763 A du CGI. Il est prévu l'application d'une amende de 1 500 € ou d'une majoration de 10 % des droits rappelés en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle à une mise en demeure de produire la liste des associés et celle des filiales et participations (CGI, art. 1763, IV du CGI). L'article 1763 A du CGI prévoit l'application d'une amende de 1 500 € ou de la majoration prévue au b du 1 de l'article 1728 du CGI ou à l'article 1729 du CGI, en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle à une mise en demeure de produire la déclaration prévue au IV de l'article 209 B du CGI.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Olivier Sivieude, chef du service du contrôle fiscal

© Ministère de l'Économie et des Finances

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