Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
Le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts (CGI) a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2014 par l'article 25 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
Le bénéfice de ce crédit d'impôt institué en faveur des entreprises dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur peut être à nouveau sollicité dans les conditions prévues à l'article 244 quater Q du CGI, lors du renouvellement du titre de maître-restaurateur.
Actualité liée :
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Documents liés :
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BOI-BIC-RICI-10-70-20 : BIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs - Modalités d'application
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.