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BOI-RSA-GEO-40-30-20170621
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RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés »

1

Les indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés » se répartissent en trois catégories.

- les indemnités et remboursements de frais professionnels ;

- l'indemnité de logement et de « tax-equalization » ;

- et les autres indemnités.

10

Ces indemnités et remboursements de frais peuvent, selon leur nature et sous conditions, bénéficier d'une exonération :

- la première catégorie est susceptible d'être exonérée sur le fondement du 1° de l'article 81 du CGI sous réserve qu'elle soit utilisée conformément à son objet ;

- la deuxième et la troisième catégories, non concernées par l’exonération précédente, peuvent bénéficier du régime spécial des salariés « impatriés ».

I. Indemnités et remboursements de frais professionnels des salariés « impatriés »

20

Les indemnités considérées comme représentatives de frais sont exonérées sur le fondement du 1° de l'article 81 du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20-50-10).

30

Il s'agit des indemnités et remboursements suivants, sous réserve qu'ils soient utilisés conformément à leur objet :

- voyage de reconnaissance par le salarié détaché et son conjoint ;

- frais d'agence occasionnés par la recherche d'un logement locatif en France ;

- frais de garde-meuble dans le pays d'origine ;

- frais de déménagement et de voyage aller et retour, à l'arrivée et au départ du séjour en France ;

- location de voiture à l'arrivée et au départ pendant une période maximum de deux mois dans chaque cas ;

- frais de scolarité des enfants fiscalement à charge (il s'agit des indemnités attribuées pour les enfants qui effectuent des études primaires ou secondaires dans des établissements où la scolarité est payante lorsque cela est justifié par le suivi du cursus scolaire dans une langue étrangère) ;

- cours de français pour le salarié détaché et sa famille ;

- voyage annuel (aller-retour) dans le pays d'origine pour le salarié détaché et sa famille ;

- voyage annuel (aller-retour) des enfants scolarisés à l'étranger et fiscalement à charge pour rejoindre leurs parents ;

- voyage d'urgence vers le pays d'origine pour le salarié détaché et sa famille ;

- frais de séjour (à l'hôtel notamment) pendant la période de déménagement pour le salarié détaché et sa famille ;

- loyer supplémentaire éventuellement exposé à l'arrivée et au départ, en cas de double résidence provisoire (la double résidence provisoire ne doit pas excéder, sauf circonstances particulières, une durée de trois mois) ;

- frais de gardiennage de la résidence du pays d'origine ;

- frais de dédouanement et droits de douane ;

- frais d'obtention du permis de conduire français ;

- frais de conversion technique des véhicules, frais de carte grise ;

- remboursement des honoraires d'assistance administrative et d'assistance fiscale (consultation fiscale éventuelle pour apprécier les conséquences de l'expatriation).

Remarque : Pour l'application de cette disposition, la famille du salarié détaché s'entend de son conjoint et de ses enfants fiscalement à charge.

II. Indemnités susceptibles de bénéficier du régime spécial des « impatriés »

40

Certaines indemnités ne sont pas considérées comme des indemnités susceptibles d'être exonérées sur le fondement du 1° de l'article 81 du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20- 50-10).

Toutefois, elles peuvent bénéficier, le cas échéant, de l'exonération réservée aux salariés « impatriés » par l'article 155 B du CGI (BOI-RSA-GEO-40-10).

Il s'agit des indemnités suivantes :

- indemnités des salariés « impatriés » liées au surcoût du logement et au supplément d'impôt et de cotisations sociales (« tax-equalization »);

- autres indemnités des salariés « impatriés » qui s'analysent comme des suppléments de salaire.

50

L'articulation du régime des « impatriés » avec un autre régime spécial, lorsque le salarié réunit les conditions pour bénéficier de ces deux régimes est évoquée au II-C § 80.

A. Indemnités des salariés « impatriés » liées au surcoût du logement et au supplément d'impôt et de cotisations sociales (« tax-equalization »)

60

Il s'agit du remboursement en totalité ou en partie du coût du logement constituant la résidence du salarié impatrié en France et de l'impôt et des cotisations obligatoires de sécurité sociale payés en France.

B. Autres indemnités des salariés « impatriés »

70

Il s'agit des autres indemnités qui s'analysent comme des suppléments de salaire notamment :

- des indemnités dites d'expatriation, à l'exception donc du remboursement du surcoût du logement (cf. II-A § 60) ;

- du remboursement de dépenses personnelles (téléphone, électricité, parking, entretien, assurance de l'appartement, etc.) ;

- du remboursement de dépenses d'aménagement de l'appartement (« primes de rideaux ») et d'achat de matériel électro-ménager ;

- de l'indemnité d'achat de véhicule automobile ou de perte subie lors de la revente de ce véhicule.

C. Articulation du régime des « impatriés » avec un autre régime spécial

80

Lorsque le salarié réunit les conditions pour bénéficier de deux régimes territoriaux spécifiques, l'articulation est commentée comme suit :

- pour les suppléments de salaire liées à l'impatriation, l'articulation avec le régime des salariés des quartiers généraux et des centres de logistique figure au I § 70 du BOI-RSA-GEO-50 ;

- pour les indemnités pour activité à l'étranger, l'articulation avec le régime particulier des salariés détachés à l'étranger, en cas d'indemnité pour activité à l'étranger, figure au II-B § 270 du BOI-RSA-GEO-40-10-20.


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