Série / Division :
TCAS - AUT
Texte :
Le IV de l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 30 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 institue une taxe de 0,32 % sur les sommes versées au titre de la transformation de bons ou contrats mentionnés au 1° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI) dans les conditions mentionnées au 2° du I du même article.
Les bons ou contrats concernés par la taxe sont ceux dont une part ou l'intégralité des primes a été affectée à l'acquisition de droits exprimés en euros et pour lesquels la transformation du contrat se traduit par une réaffectation des sommes afférentes aux engagements en euros :
- à l'acquisition de droits investis en unités de comptes mentionnés au I bis de l'article 990 I du CGI ;
- ou à l'acquisition de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification (contrat dit "euro-croissance" défini par l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie).
Ces dispositions sont applicables aux transformations de contrats effectuées à compter du 1er janvier 2014.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-TCAS-AUT : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Autres taxes
BOI-TCAS-AUT-80 : TCAS - Autres taxes - Taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale