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BOI-ANNX-000462-20140211
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ANNEXE - RPPM - États hors Union Européenne liés à la France par une convention fiscale qui comporte une clause de non-discrimination relative aux établissements stables (version en vigueur au 1er décembre 1997)

Argentine

(art. 25, § 3)

Bangladesh

(art. 24, § 3)

Brésil

(art. 24, § 3)

Bulgarie

(art. 21, § 2)

Canada

(art. 24, § 2)

Chine

(art. 23, § 2)

Chypre

(art. 26, § 4)

Congo

(art. 26, § 4)

République de Corée

(art. 24, § 2)

Égypte

(art. 25, § 4)

Équateur

(art. 24, § 2)

États-Unis

(art. 24, § 2)

Finlande

(art. 24, § 4)

Hongrie

(art. 25, § 2)

Indonésie

(art. 25, § 2)

Iran

(art. 24, § 3)

Islande

(art. 24, § 4)

Israël

(art. 21, § 4)

Japon

(art. 25, § 3)

Jordanie

(art. 24, § 3)

Liban

(art. 5, § 5)

Madagascar

(art. 23, § 4)

Malaisie

(art. 24, § 3)

Malawi

(art. 22, § 2)

Malte

(art. 25, § 2)

Maroc

(art. 5, § 4)

Maurice

(art. 25, § 3)

Mexique

(art. 22, § 2)

Nigéria

(art. 24, § 2)

Norvège

(art. 25, § 4)

Pakistan

(art. 20, § 3)

Philippines

(art. 24, § 2)

Pologne

(art. 24, § 2)

Roumanie

(art. 25, § 4)

Sénégal

(art. 5, § 2)

Singapour

(art. 25, § 3)

Sri Lanka

(art. 22, § 3)

Suisse

(art. 26, § 3)

ex-Tchécoslovaquie

(art. 26, § 4)

Thaïlande

(art. 24, § 3)

Trinité et Tobago

(art. 25, § 2)

Tunisie

(art. 6, § 4)

Turquie

(art. 24, § 2)

ex-U.R.S.S.

(art. 13, § 2)

ex-Yougoslavie

(art. 24, § 4)

Zambie

(art. 22, § 2)

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