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BOI-RFPI-CTRL-20140808
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RFPI - Contributions et taxes sur les revenus locatifs

1

L'article 234 du code général des impôts (CGI) institue une taxe annuelle assise sur les loyers perçus au titre des logements de petite surface qui, situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, sont loués pour un loyer mensuel hors charges supérieur à un montant maximum par mètre carré de surface habitable,

L'article 234 nonies du CGI institue, pour sa part, une contribution sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition.

10

Dans la présente division sont commentées :

- la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ou taxe "Apparu" (titre 1, BOI-RFPI-CTRL-10) ;

- la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) (titre 2, BOI-RFPI-CTRL-20).


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