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05/03/2014 : RSA - Suppression de l'exonération des majorations de pension pour charges de famille - Actualisation des limites d'exonération de certains revenus de remplacement

Série / Division :

RSA - PENS

Texte :

L'article 5 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé l'exonération des majorations de pensions ou de retraites pour charges de famille à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013.

Par ailleurs, les limites d'exonération applicables pour l'imposition des revenus de 2013 à certains revenus de remplacement sont actualisées. Il s'agit de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), des pensions de retraite ou d'invalidité de faible montant, de la majoration de pensions pour assistance d'une tierce personne  et de l'indemnité allouée aux tuberculeux de guerre.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la Législation Fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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