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14/12/2015 : ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale - Assiette des droits de mutation à titre gratuit - Déductibilité sous conditions de la récupération des aides sociales

Série / Division :

ENR - DMTG

Texte :

La récupération des aides sociales est une charge de la succession née postérieurement au décès, elle ne peut donc être admise de ce fait au passif de la succession du bénéficiaire. Cela étant, la récupération des aides sociales sur la succession du bénéficiaire est admise en déduction, à hauteur du montant effectivement reversé, sur la part successorale de l'héritier ou du légataire qui a effectué ce reversement. Cette déduction n'est admise que si elle est justifiée par une attestation du comptable constatant le reversement.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles

Signataire du document lié :

Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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