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BOI-IR-RICI-380-10-20160601
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IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application

1

Conformément à l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), la réduction d’impôt est accordée aux contribuables personnes physiques ayant en France leur domicile fiscal, au titre de la réalisation de leur investissement outre-mer dans le logement social effectué soit de manière directe, soit de manière indirecte par l’intermédiaire d’une société.

10

Le présent chapitre traite plus précisément du champ d'application de l'article 199 undecies C du CGI, à savoir :

- les contribuables bénéficiaires de la réduction d'impôt et la nature des investissements éligibles (section 1, BOI-IR-RICI-380-10-10) ;

- les conditions d'application de l'aide fiscale (section 2, BOI-IR-RICI-380-10-20) ;

- les règles particulières en cas d'investissement indirect (section 3, BOI-IR-RICI-380-10-30).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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