Série / Division :
PAT - ISF
Texte :
L'article 11 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 légalise la doctrine administrative applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) concernant les contrats d'assurance-vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire. La légalité de cette doctrine avait par ailleurs été reconnue par le Conseil d'Etat dans sa décision du 3 décembre 2012 (CE, arrêt du 3 décembre 2012 n° 349202, ECLI:FR:CESSR:2012:349202.20121203).
L'article 885 F du code général des impôts est ainsi complété d'un second alinéa prévoyant expressément que la créance que détient le souscripteur sur l'assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l'article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats, doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur pour l'établissement de l'ISF.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-PAT-ISF-30-20-10 : PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles propres à l'impôt de solidarité sur la fortune
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale