Série / division :
RPPM - RCM
Texte :
L'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 met fin à l'exonération d'impôt sur le revenu des intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne entreprise (LEE) ouverts à compter du 1er janvier 2014. En revanche, les intérêts des sommes inscrites sur les LEE ouverts avant le 1er janvier 2014 restent exonérés d'impôt sur le revenu .
L'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 instaure le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) en remplacement des comptes épargne d'assurance pour la forêt (CEAF). Les intérêts des sommes inscrites sur les CIFA sont imposables à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Les intérêts des sommes inscrites sur les CEAF ouverts au 31 décembre 2013 continuent après cette date de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable.
L'article 12 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 modifie les conditions d'éligibilité au livret d'épargne populaire (LEP) telles que prévues par l'article L. 221-15 du code monétaire et financier. Pour l'année 2014, peuvent ouvrir un LEP les foyers fiscaux dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2012 n'excède pas les montants mentionnés au I de l'article 1417 du code général des impôts, revalorisés dans les conditions prévues par le II de l'article 2 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,8. Les foyers fiscaux dont la situation de famille ou de revenus a été modifiée en 2013 peuvent ouvrir un LEP si le montant de leur RFR de l'année 2013 respecte les mêmes limites.
Le régime fiscal applicable, à savoir l'exonération des intérêts des sommes déposées sur le LEP, est inchangé.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-RPPM-RCM-10-10-50 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale