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27/06/2014 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Abrogation des exonérations en faveur des terrains situés en zones humides et dans le cœur d'un parc national d'un DOM

Séries / Divisions :

IF - TFNB, IF - AUT, TCAS - AUT

Texte :

L'article 26 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge :

- l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) en faveur de certains terrains situés dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Ces dispositions, qui figurent à l'article 1395 D du code général des impôts (CGI), cessent de produire leurs effets à compter des impositions établies au titre de 2014 y compris pour les exonérations qui étaient en cours ;

- l'exonération temporaire de TFNB en faveur de certaines propriétés non bâties situées dans le cœur d'un parc national d'un DOM.

Ces dispositions, qui figurent à l'article 1395 F du CGI, cessent de produire leurs effets à compter des impositions établies au titre de 2017.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

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