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BOI-ANNX-000464-20140404
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ANNEXE - CAD - Modèle d'arrêté préfectoral de conservation cadastrale

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Préfecture de …

Le préfet de …

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;

Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;

Sur la proposition du Directeur départemental (ou régional) des Finances publiques,  

Arrête :

Article premier. – Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases des impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées, et à l’actualisation du plan cadastral, sont effectuées périodiquement dans l’ensemble des communes du département.

La programmation, l’exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sont assurés par la Direction départementale (ou régionale) des Finances publiques.

Article 2. -  Les périodes d’intervention en commune seront portées à la connaissance préalable du Maire au moins 15 jours avant la date des opérations.

Article 3. – Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant le début des travaux pour information des administrés.

Article 4. – Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités, peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travaux topographiques dans les propriétés publiques et privées  situées sur le territoire des communes du département. Ces agents devront être porteurs d’une ampliation du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.

Article 5. – Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental (ou régional) des Finances publiques et les Maires du département sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.

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