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BOI-LETTRE-000227-20160601
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LETTRE - IS - Modèle de lettre d'option pour le crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer prévu à l'article 244 quater X du CGI

Je soussigné (nom, prénom), agissant en qualité de (qualité) de l'entreprise ou organisme (désignation), dont le siège social est à (ville, adresse), déclare que cette entreprise ou organisme opte pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI) au titre de(s) l'investissement(s) ou du programme d'investissement suivant(s) :

Nature de l'investissement

Propriétaire de l'investissement pour les opérations de crédit-bail

Date prévisionnelle de réalisation de l'investissement

.
.

.
.

Conformément aux dispositions prévues au V de l'article précité, la présente option pour le bénéfice du crédit d'impôt s'applique à l'ensemble des investissements concernant un même programme d'investissement, et emporte renonciation, pour ce même programme, au bénéfice des avantages fiscaux prévus à l'article 199 undecies C du CGI et à l'article 217 undecies du CGI.

Fait à......, le.........

Le (qualité)

(Signature)

(Nom, prénom)

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