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BOI-TVA-CHAMP-10-20-20120912
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TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi

1

Certaines opérations sont soumises à la TVA en vertu d'une disposition particulière de la loi.

Dans le présent chapitre seront exposées :

- les opérations réalisées par les personnes morales de droit public (section 1, BOI-TVA-CHAMP-10-20-10) ;

- les livraisons à soi-même de biens et de services (section 2, BOI-TVA-CHAMP-10-20-20) ;

- les cessions de biens mobiliers d'investissement (section 3, BOI-TVA-CHAMP-10-20-30) ;

- les autres opérations imposables par disposition expresse de la loi (section 4, BOI-TVA-CHAMP-10-20-40).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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