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BOI-IS-BASE-35-50-20190731
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IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière

Les commentaires relatifs à la limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée  créancière (CGI, art. 212, I-b) sont transférés au BOI-IS-BASE-35-30.

Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document »


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