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15/05/2014 : ENR - Donations - Précisions sur le champ et les modalités d'application de la réduction de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 790 du code général des impôts (CGI)

Série / Division :

ENR - DMTG

Texte :

Des précisions illustrées par un exemple sont apportées au champ et aux modalités d'application de la réduction de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévue à l'article 790 du code général des impôts (CGI)  qui bénéficie, sous certaines conditions, aux donations en pleine propriété de parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale répondant aux conditions énumérées à l'article 787 B du CGI, ainsi qu'aux donations en pleine propriété de la totalité ou d'une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale répondant aux conditions énumérées à l'article 787 C du CGI.

Document lié :

BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Liquidation et paiement des droits - Réduction des droits.

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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