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BOI-ENR-DMTOM-40-50-20141223
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ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régimes spéciaux

10

Le présent chapitre est consacré à l'étude de différents régimes particuliers de cessions de droits sociaux.

20

La section 1 traite de la taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle codifiée à l'article 1019 du code général des impôts (BOI-ENR-DMTOM-40-50-10).

30

La section 2 traite des différents régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers (BOI-ENR-DMTOM-40-50-20) :

- parts de groupements et sociétés agricoles ;

- acquisitions d'actions de sociétés d'économie mixte locales par les communes, les départements, les régions et leurs groupements ;

- cessions de parts de fonds communs de placement, de fonds communs de créances et de fonds communs de titrisation ;

- cessions de droits sociaux dans le cadre du rachat d'une entreprise par ses salariés ;

- cessions de parts de sociétés civiles de moyens ;

- cessions de droits sociaux des sociétés de fait et des sociétés en participation ;

- cessions de parts d'entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ;

- cessions de droits sociaux résultat de certaines opérations de pension ;

- cessions de parts ou actions de fonds communs de placement.


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