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05/08/2014 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement - Obligation de paiement par voie dématérialisée

Série / Division :

IF - CFE

Texte :

Les I et II de l'article 43 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 modifient les dispositions codifiées à l'article 1681 sexies du code général des impôts (CGI) ainsi qu'à l'article L. 253 du livre des procédures fiscales (LPF).

Le 3 de l'article 1681 sexies du CGI précise les conditions d’assujettissement des entreprises à l'obligation de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) par voie dématérialisée.

Ainsi, à compter du 1er octobre 2014, la CFE, ses taxes additionnelles, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte doivent être acquittés par un moyen de paiement dématérialisé par toutes les entreprises quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires ou leur régime d'imposition.

L'alinéa 3 de l'article L. 253 du LPF prévoit la dématérialisation des avis d'imposition issus du rôle primitif de CFE et des taxes additionnelles, d'IFER et de sa contribution. En 2014, ces avis sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal professionnel en ligne des contribuables assujettis à l'obligation de paiement dématérialisé l'année précédant l'émission du rôle.  

Actualité liée :  

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Document lié :

BOI-IF-CFE-40-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement.

Signataire du document lié :

Laurent MARTEL, l'Inspecteur des Finances, chargé de la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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