Série / division :
INT - CVB
Texte:
Conformément à l'arrêt du Conseil d’État n° 361167 du 20 novembre 2013 (ECLI:FR:CESSR:2013:361167.20131120), en vertu du paragraphe 4 de l'article 15 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, le taux du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux plus-values concernant des immeubles situés en France ne peut excéder pour un résident fiscal de Suisse celui prévu pour un résident fiscal de France.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-INT-CVB-CHE-10-20-70 : Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Gains en capital et revenus non spécialement visés
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale