27/08/2014 : TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Exonération des appareils récepteur de télévision au sein des établissements de santé quelles que soient les modalités de mises à disposition (CGI, art. 1605 ter)

Série/ Division :

TFP - CAP

Texte :

Les locations d'appareils récepteur de télévision effectuées par des  patients séjournant au sein des établissements mentionnés au e du 3° de l'article 1605 ter du code général des impôts sont exonérées de contribution à l'audiovisuel public.

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Document lié :

BOI-TFP-CAP : Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale