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29/07/2014 : BIC - IS - Aménagements apportés aux créances fiscales nées du report en arrière du déficit et de crédit d'impôt immédiatement remboursables auprès des entreprises en difficulté

Séries / Divisions :

BIC - RICI, IS - DEF

Texte :

Des aménagements sont apportés aux modalités de détermination des créances nées du report en arrière du déficit et de crédit d'impôt, immédiatement remboursables auprès des entreprises en difficulté.

Désormais, les entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent également bénéficier du remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt nées postérieurement à la date d'ouverture des dites procédures, et durant la période couverte par ces procédures. Il en est de même pour les entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui peuvent également bénéficier du remboursement immédiat des créances fiscales nées du report en arrière du déficit nées postérieurement à la date de ces procédures.

Cette disposition s'applique aux créances :

- nées du report en arrière du déficit (CGI, art. 220 quinquies) ;

- de crédit d'impôt recherche (CGI, art. 199 ter B) ;

- de crédit crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CGI, art. 199 ter C) ;

- et de crédit d'impôt pour investissement en Corse (CGI, 199 ter D). Les commentaires relatifs au crédit d'impôt pour investissement en Corse seront prochainement publiés.

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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