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23/09/2014 : CVAE - Base d'imposition - Modalités de prise en compte des redevances de collaboration pour le calcul du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée

Série / Division :

CVAE - BASE

Texte :

Des précisions sont apportées concernant les modalités de prise en compte des redevances versées dans le cadre de contrat de collaboration entre membres de professions libérales, pour le calcul du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée, conformément aux 2 et 5 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts (CGI), servant à déterminer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Il est notamment précisé que, pour la détermination du chiffre d’affaires des titulaires de bénéfices non commerciaux qui n'exercent pas l'option mentionnée à l'article 93 A du CGI, les redevances de collaboration constituent des rétrocessions d'honoraires.

Par conséquent, un praticien collaborateur peut soustraire les redevances versées au praticien titulaire auquel il est lié par un contrat de collaboration de la totalité des honoraires qu'il a encaissés.

Actualité liée :

X

Document lié :

BOI-CVAE-BASE-20 : CVAE - Base d'imposition - Règles de détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée - Régime de droit commun

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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