Série / Division :
TVA - DECLA
Texte :
Depuis le 1er janvier 2014, un dispositif d'autoliquidation de la TVA existe pour les travaux de construction réalisés en sous-traitance (CGI, art. 283, 2 nonies) .
L'exemple figurant au § 538 du BOI-TVA-DECLA-10-10-20 illustrant la situation des relations entre le maître d'ouvrage, l'entreprise principale et le sous-traitant pour l'application de ce dispositif est complété afin de prendre en compte les travaux qui sont réalisés par l'entreprise principale elle-même.
Cet aménagement vise à clarifier, à la demande des différents acteurs, les modalités de facturation des opérateurs.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraison des biens et prestations de services - Détermination du redevable
Signature du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale