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07/10/2014 : BNC - Non déduction des majorations de retard afférentes aux cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Série / Division :

BNC - BASE

Texte :

Une précision est apportée au sujet de la non déduction du bénéfice imposable des titulaires de bénéfices non commerciaux des majorations de retard payées aux caisses de sécurité sociale ou d'allocations familiales.

Conformément au 1 de l'article 93 du code général des impôts, seules les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession sont admises en déduction du résultat imposable des titulaires de BNC.

Les sanctions et pénalités pour retard de paiement ou de déclaration de cotisations sociales ne constituent pas de telles dépenses et ne peuvent pas être déduites du résultat imposable. 


Actualité liée :

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Documents lié :

BOI-BNC-BASE-40-60-50-20 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Charges sociales personnelles - Modalités de déduction

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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