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26/09/2014 : ISF - Précisions sur l'application de la majoration de 10 % pour retard de paiement (CGI, art. 1730)

Séries / divisions :

PAT - ISF, CF - INF

Texte :

Des précisions sont apportées sur les conditions d'application de la majoration de 10 % pour paiement tardif prévue à l'article 1730 du code général des impôts (CGI), s'agissant des sommes dues par les contribuables dont l'impôt de solidarité sur la fortune n'est pas recouvré par voie de rôle (contribuables mentionnés au 1 du I de l'article 885 W du CGI).

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-PAT-ISF-60-20 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités, contentieux - Pénalités applicables

BOI-CF-INF-10-30 : CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives au recouvrement

Signataire des documents liés :

Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité

© Ministère de l'Économie et des Finances

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