Série / Division :
IF - TFB
Texte :
Le III de l'article 1501 du code général des impôts (CGI) issu de l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est calculée sur la base d'un tarif forfaitaire tenant compte de leur situation géographique.
Ce tarif peut être modulé en fonction du nombre de services et d'équipements offerts pondéré par la capacité moyenne d'accueil d'un poste d'amarrage dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1520 du 16 décembre 2014.
Conformément à l'article 91 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les dispositions du III de l'article 1501 du CGI s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015.
Les nouveaux commentaires figurant au BOI-IF-TFB-20-10-60-20 font l'objet d'une consultation publique du 23 décembre 2014 au 31 janvier 2015 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.c1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale