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26/01/2015 : IR - Simplification des obligations déclaratives - Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances (CGI, art. 199 septies)

Série / Division :

IR - RICI

Texte :

Le commentaire relatif à la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances (CGI, art.199 septies) a été mis à jour à la suite de la publication de l'arrêté du 10 juin 2014 supprimant l'obligation de joindre à la déclaration d'ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d'impôt (CGI, ann. IV, art. 17 E).

Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du dispositif d'allègement des obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu pour 2013 issu de l'article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.

Actualité liée :

07/05/2014 : IR - RSA - CF - Simplification des obligations déclaratives (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 17)

Document lié :

BOI-IR-RICI-40 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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