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16/12/2014 : IF - Cotisation foncière des entreprises (CFE) - Définition du début de l'activité imposable, notamment pour les très petites entreprises

Série / Division :

IF - CFE

Texte :

Des précisions sont apportées sur la définition du début de l'activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE), notamment pour les très petites entreprises.

Les entreprises sans salariés - tel peut notamment être le cas des auto-entrepreneurs et des micro-entreprises - sont considérées comme n'ayant pas encore débuté leur activité - et ne sont donc pas imposables à la CFE - tant qu'elles n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires ou aucune recette.

Une entreprise qui, n'employant aucun salarié et n'ayant pas encore réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes, recevrait un avis d’imposition à la CFE peut demander le dégrèvement de cette cotisation auprès du service des impôts dont elle dépend, en fournissant la preuve de l'absence de versement de salaires et de réalisation de chiffre d'affaires ou de recettes.

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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