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08/01/2015 : RPPM - PAT - Taxe forfaitaire sur les objets précieux et Impôt de solidarité sur la fortune - Définition des véhicules de collection (Circulaire douanière FCPD1421298C du 8 septembre 2014)

Séries / Divisions :

RPPM - PVBMC, PAT - ISF

Texte :

Pour l'application de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité prévue à l'article 150 VI du code général des impôts (CGI), d'une part, et de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à l'article 885 I du CGI, d'autre part, les véhicules de collection s'entendent désormais de ceux qui correspondent aux critères exposés dans la circulaire douanière n° FCPD1421298C du 8 septembre 2014, publiée au bulletin officiel des douanes n° 7032.

Outre les véhicules ayant participé à un événement historique ou qui disposent d'un palmarès sportif significatif, il s'agit de ceux :

- qui se trouvent dans leur état d'origine, sans modification substantielle du châssis, de la carrosserie, du système de direction, de freinage, de transmission ou de suspension ni du moteur ;

- qui sont âgés d'au moins trente ans ;

- qui correspondent à un modèle ou type dont la production a cessé.

Ces dispositions s'appliquent à l'ISF dû à compter de l'année 2015.

Actualité liée :

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Documents liés : 

BOI-RPPM-PVBMC-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Application de plein droit de la taxe forfaitaire.

BOI-PAT-ISF-30-40-20 : PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Objets d'antiquité, d'art ou de collection, droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle.      

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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