Série / Division :
BIC - PROV
Texte :
Dans le cadre d'un plan d'attribution d'actions gratuites de groupe, la société qui attribue des actions gratuites ou des options d'achat peut déduire de son bénéfice imposable les provisions constatées à compter du 10 juin 2014, à raison du personnel salarié des sociétés ou groupements qui lui sont liés lorsqu'il existe une convention de refacturation des charges et moins-values afférentes à l'attribution d'actions ou d'options d'achat au personnel de la société liée qui entraîne la comptabilisation de produits à recevoir d'un montant égal à celui de la provision.
Le traitement fiscal de la reprise de ces provisions est précisé selon que la provision a été ou non déduite lors de sa constitution.
Actualité liée :
Document lié :
BOI-BIC-PROV-30-20-30 : BIC - Autres provisions pour charges - Provisions comptabilisées dans le cadre de plans d'options d'achat d'actions et de plans d'attribution d'actions gratuites existantes
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale